Quelles sont les formalités et démarches à réaliser après un décès ?

 

Vous venez de perdre un proche ?

Malgré votre douleur, vous allez devoir vous astreindre à effectuer un certain nombre de démarches administratives suite au décès, une grande partie d’entre elles étant obligatoires et urgentes.

Vous en connaissez très certainement quelques-unes… mais comment penser à tout dans un moment déjà si pénible ?

C’est pourquoi, et pour vous aider dans cette étape difficile, nous avons souhaité synthétiser dans ce guide du décès, et à travers un calendrier, les démarches à réaliser après un décès, les points essentiels à respecter, ce qui nous l’espérons, vous évitera un grand nombre d’écueils.

 

Alors, suite à un décès, que faire ?

 

Voici notre guide complet des démarches à réaliser suite à un décès. De même, et afin de vous simplifier encore plus la réalisation de ces tâches contraignantes, nous vous proposons d’utiliser notre pack contenant 41 documents pré-remplis (et certifiés par un avocat).

Petit préalable qui vous fera gagner du temps

Si vos démarches nécessitent des déplacements, munissez-vous toujours du livret de famille, de la carte d’identité, de la carte vitale du défunt et de l’acte de décès. De même, photocopiez ou scannez ces quatre pièces justificatives (en un nombre suffisant) car elles vous seront systématiquement demandées dans la quasi-totalité de vos démarches et de vos requêtes.

 

Les démarches et les formalités administratives à effectuer dans les 24 heures qui suivent le décès

 

Vous avez 24 heures pour :

  • Faire établir le certificat médical de décès (à ne pas confondre avec l’acte de décès) suite au constat du décès, soit :
    • Par un médecin, si le décès a eu lieu au domicile
    • Par le personnel de l’établissement où a eu lieu le décès (hôpital, EHPAD…)
  • Déclarer le décès à la mairie du lieu de résidence du défunt. Pour ce faire, munissez-vous du certificat médical de décès, de la pièce d’identité du défunt et du livret de famille. L’officier d’État civil établit alors « l’acte de décès ».

À savoir

Sachez que pour les retraités décédés, la mairie informe l’INSEE, qui à son tour, en informe les caisses de retraite.

 

  • Informer la gendarmerie ou le commissariat de police, si la mort est accidentelle, violente ou s’il s’agit d’un suicide pour obtenir un procès-verbal des circonstances de la mort.
  • Prendre connaissance des souhaits du défunt en matière d’obsèques et commencer à les organiser.

Si le défunt avait contracté un contrat obsèques, contactez le service de pompes funèbres concerné. Sinon, tournez-vous vers les services de pompes funèbres de votre choix. Une liste des organismes habilités est affichée en mairie.

À savoir

Une inhumation ou une crémation doit se dérouler au minimum 48 heures après le décès, et au plus tard si 6 jours ouvrables après le décès, sauf exception.

 

Les démarches et les formalités administratives à effectuer dans les 7 jours qui suivent le décès.

 

  • Organiser et réaliser l’inhumation ou la crémation selon la volonté du défunt. Si le défunt n’a exprimé aucune volonté, c’est à la famille de décider. En cas de désaccord, vous devez saisir le tribunal de grande instance (TGI).

À savoir

Les frais d’obsèques peuvent être prélevés à hauteur de 5 000 € maximum sur le compte du défunt.

 

  • Commencer à récupérer et à trier tous les papiers du défunt 
  • Prévenir votre employeur

 

En prévenant votre employeur (auquel vous remettrez l’acte de décès), vous ouvrez vos droits au congé « pour décès d’un proche » prévu par votre convention collective.

 

À savoir

Même sans convention collective, vous avez droit à des congés.

 

  • Si le défunt était salarié : prévenir son employeur

 

Dès que vous êtes en mesure de le faire, vous devez prévenir l’employeur du défunt, d’une part à titre informatif, d’autre part pour qu’il puisse engager les démarches qui lui incombent :

  • Établir le solde de tout compte
  • Activer un éventuel contrat de prévoyance (qui peut inclure le versement des frais d’obsèques)
  • Débloquer des fonds liés à des versements sur un PEE ou un PERCO
  • Informer la CPAM pour l’obtention du capital décès et la mutuelle d’entreprise
  • Si le défunt était inscrit à pôle-emploi : prévenir pôle-emploi

 

En effet, si le défunt était au chômage, prévenir pôle-emploi permet également de recevoir le capital décès qui est dû, et permet aussi de mettre un terme au versement des allocations (qui pourraient continuer à être versées et que vous devriez alors rembourser).

 

  • Si le défunt était retraité :
  • Prévenir les caisses de retraite (de base et complémentaires). Même si ce sont les services de l’État qui sont censés le faire, il est conseillé de le faire également de votre côté.
  • En revanche, si vous étiez mariés, c’est à vous de les contacter (dans le mois qui suit le décès) pour obtenir la pension de réversion, ou la pension d’invalidité de veuve ou de veuf. Pour ce faire, constatez la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse).

 

À savoir

Seuls les conjoints mariés peuvent bénéficier de la réversion. Pour une majorité de régimes, le montant de la pension de réversion correspond à 50 % du montant de ce que le défunt recevait.

 

–        Informer les organismes sociaux

  • Prévenir l’aide sociale, s’il bénéficiait d’une aide pour un hébergement en CCAS, EHPA ou EHPAD.
  • Prévenir la CAF et la CPAM, s’il bénéficiait d’une aide au logement ou d’une pension d’invalidité.

 

–        Informer les organismes financiers et les organismes détenteurs des contrats d’assurance-vie.

  • La(les) banque(s)

 

Il est de votre ressort d’informer la banque qui vous demandera également un acte de décès. Les comptes et les livrets sont alors tous bloqués sauf le compte joint. Les PEA sont clôturés et les fonds transférés sur un compte-titres ordinaire.

Afin de ne rien oublier, les ayants droit ont accès à la base FICOBA, soit en envoyant un courrier, soit via leur notaire.

La banque se charge également de fournir au notaire les éléments nécessaires à la succession.

 

À savoir

Même si les comptes sont bloqués, les paiements et les factures dues par le défunt continuent d’être honorés par la banque.

Si le compte du défunt est débiteur, la banque demandera le règlement des sommes dues au cotitulaire du compte ou aux héritiers.

 

  • Les contrats d’assurance-vie

Si vous connaissez le(s) contrat(s) d’assurance-vie souscrit(s) par le défunt, informez au plus vite les compagnies concernées. Si vous avez un doute, vous pouvez contacter l’AGIRA qui recense les contractualisant.

 

À savoir

Depuis le 1er janvier 2016, les notaires ont accès au Fichier National des contrats d’assurance Vie (FICOVIE) qui recensent tous les contrats souscrits de plus de 7 500 €.

 

–        Les premières démarches concernant le logement

  • Si le défunt était locataire, vous devez informer le bailleur.
  • Si le défunt vivait seul, le décès met fin au bail. Les héritiers n’auront en principe qu’à ne payer qu’une indemnité d’occupation proportionnelle au temps qu’ils mettront pour vider le logement.
  • Si le défunt ne vivait pas seul, le bail se poursuit automatiquement au profit du conjoint survivant.
  • Si le défunt était bailleur, vous devez informer le(les) locataire(s) et lui(leur) communiquer les coordonnées de la personne qui percevra désormais le(s) loyer(s).

 

–        Contacter un notaire pour ouvrir la succession et attester de sa qualité d’héritier

Passer par un notaire est obligatoire, dès lors que :

  • Le défunt a procédé à une donation entre époux
  • Le défunt a rédigé un testament
  • L’actif intègre un bien immobilier

 

Soit le défunt avait un notaire, et il faut alors prendre un rendez-vous, soit il n’en avait pas, et vous devez en choisir un et fixer un rendez-vous le plus rapidement pour régler la succession.

À savoir

En tout premier lieu, le notaire vérifiera dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) l’existence ou pas d’un testament ainsi que la validité de la version à utiliser.

 

Le notaire établira :

  • L’inventaire des éléments actifs et du passif du défunt
  • L’acte de notoriété qui constate la dévolution successorale
  • Les attestations nécessaires
  • Le partage
  • La déclaration de succession : La déclaration de succession est un document incontournable qui doit être envoyé, dans les six mois suivant le décès, au Centre des impôts pour le calcul et la régularisation des frais de succession. Même si aucun droit n’est dû, les héritiers doivent effectuer cette démarche.

 

À savoir

Si le délai d’envoi de la déclaration de succession n’est pas respecté, une pénalité de 0,4 % par mois de retard et majoration de 10 % des droits successoraux peuvent être appliquées.

 

Utilisez nos modèles de courriers et de lettres-type en cas de décès pour vous faire gagner du temps.

 

Les démarches et les formalités administratives à effectuer dans les 30 jours qui suivent le décès.

 

  • Recenser tous les abonnements et contrats en cours (en sus des contrats d’assurance-vie) : organismes de crédit, assurance habitation, assurance voiture, téléphonie et internet, gaz, électricité, eau, association… Et selon la situation, les résilier ou les modifier (au nom du conjoint survivant).
  • Si le défunt était retraité et marié, contacter la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) pour faire valoir vos droits à la pension de réversion, ou à la pension d’invalidité de veuve ou de veuf.
  • Informer le centre des impôts afin de faire part du changement de situation, de modifier votre statut si vous étiez mariés et de recevoir les formulaires pour la déclaration de succession.
  • Informer la CPAM et la complémentaire santé (mutuelle), si vous ne l’avez déjà fait, pour obtenir la rente due pour pallier les frais d’obsèques.
  • Se rendre chez le notaire et poser toutes les questions qui s’avèrent nécessaires. Dans le cas d’un refus de succession, un notaire n’est pas nécessaire. L’héritier doit cependant le formuler en renseignant le formulaire CERFA N°15828×01 et l’envoyer au Tribunal de Grande Instance (TGI).

 

  • Le conjoint survivant peut aussi, dans certaines conditions, prétendre, en cas de baisse de revenus à :
  • Une aide au logement (se renseigner auprès de la CAF)
  • Une aide pour sa complémentaire santé (se renseigner auprès de la CPAM)

 

  • Si vous étiez pacsés avec le(la) défunt(e), vous devez demander la dissolution du PACS auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI).
  • De même, il faut informer le juge des tutelles si le défunt laisse des orphelins mineurs.
  • Si le défunt vivait seul, il faut demander à La Poste de faire suivre son courrier.

 

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Les démarches et les formalités administratives à effectuer dans les 6 mois qui suivent le décès.

 

  • Récupérer la déclaration de succession auprès du notaire et la transmettre à l’administration fiscale.
  • Payer les droits de succession, et demander un solde de tout compte au notaire. En effet, les règlements successifs effectués chez le notaire peuvent être des avances… Une régularisation s’avère souvent nécessaire.
  • Régulariser la situation des comptes auprès de la banque (transferts, changements de titulaire…).
  • Régulariser la situation auprès de la CPAM, de la mutuelle, de la CNAV et de la CAF.
  • Régulariser la situation auprès des administrations fiscales.

 

Depuis le 1er janvier 2019, avec l’instauration du prélèvement à la source, les héritiers n’auront plus à payer l’Impôt sur le revenu du défunt (puisqu’il est prélevé à la source). Il n’en demeure pas moins qu’ils doivent s’acquitter de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

 

  • Mettre à jour le livret de famille.
  • Régulariser la situation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture si le véhicule du défunt a été transmis à un héritier et qu’il le conserve.

 

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Conclusion

Lors d’un décès d’un proche, les démarches à réaliser sont nombreuses et surtout chronophages. Les organismes à prévenir en cas de décès sont le plus souvent des administrations qui sont difficiles à contacter et qui sont souvent longues à répondre. Et, malheureusement, de votre côté, il est de votre ressort de respecter ces obligations ainsi que les délais. Nul n’est censé ignorer la loi.

Par ailleurs, vous avez également des droits et, en tant que conjoint, vous pouvez bénéficier d’aides dont il serait dommage de vous priver.

Nous espérons avoir posé, ici, et via nos documents pré-remplis (certifiés par un avocat), l’ensemble des éléments qui vous aideront dans ce moment difficile. Bon courage à vous.